Nouveau congé de naissance : décrets et date d'entrée en vigueur

Le congé de naissance 2026 : à partir de quand ?

Le nouveau congé s'appelle officiellement congé supplémentaire de naissance. Il ajoute 1 ou 2 mois de congé indemnisé à chaque parent, après le congé de maternité, de paternité ou d'adoption. Il ne faut pas le confondre avec le congé de naissance de 3 jours du second parent, payé par l'employeur, qui existe depuis longtemps.

Deux dates le gouvernent :

• Les enfants concernés : ceux nés ou adoptés depuis le 1er janvier 2026, et ceux nés avant terme dont la naissance était prévue à partir de cette date (article 99, X, de la loi).
• La prise du congé et son indemnisation : possibles depuis le 1er juillet 2026. Cette date ne figure pas dans la loi : elle vient des décrets, notamment le décret n° 2026-425 sur les indemnités journalières, qui entre en vigueur ce jour-là.

Autrement dit, la question « 2026 ou 2027 ? » ne se pose plus : tous les enfants nés en 2026, et après, ouvrent droit au congé. Pour les naissances à venir, chaque période doit débuter dans les 9 mois qui suivent la naissance. Le planning du foyer calcule cette date limite pour chacun des deux parents.

Les dates clés, de la loi aux premiers versements

1. 12 novembre 2025 : en première lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, l'Assemblée nationale adopte un amendement qui ouvre le congé aux enfants nés à partir du 1er janvier 2026. Le texte du Gouvernement visait les enfants nés à compter du 1er juillet 2027.
2. 16 décembre 2025 : lecture définitive à l'Assemblée nationale.
3. 30 décembre 2025 : décision du Conseil constitutionnel sur la loi, puis promulgation de la loi n° 2025-1403. Elle paraît au Journal officiel le 31 décembre.
4. 1er janvier 2026 : premières naissances et adoptions concernées.
5. 31 mai 2026 : publication des cinq décrets d'application, signés le 30 mai.
6. 1er juin 2026 : entrée en vigueur du décret « Code du travail ». Les salariés peuvent envoyer leur demande à l'employeur, et les agents publics à leur administration.
7. 15 juin 2026 : le délai de prévenance réduit à 15 jours, quand le congé suit immédiatement le congé de paternité ou d'adoption et débute au cours du mois qui suit la naissance, devient applicable.
8. 1er juillet 2026 : premiers congés et premières indemnités ; ouverture du téléservice des indépendants et des demandeurs d'emploi.
9. 1er octobre 2026 : les employeurs déclarent aussi le congé dans la déclaration sociale nominative (DSN), en plus du fichier de transmission des périodes.
10. Avant le 1er avril 2027 : dernier délai pour commencer le congé d'un enfant né au premier semestre 2026.

La loi : l'article 99 de la LFSS pour 2026

Le congé est créé par l'article 99 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026. Un rectificatif publié au Journal officiel du 23 mai 2026 n'a corrigé que des erreurs de rédaction.

L'article insère le congé dans plusieurs codes, dès la publication de la loi :

• Code du travail, articles L. 1225-46-2 à L. 1225-46-7 : durée, fractionnement, délai, garanties du salarié ; article L. 1225-4-5 : protection contre le licenciement.
• Code de la sécurité sociale : indemnité des salariés (L. 331-8-1) et ses non-cumuls (L. 331-8-2), indépendants (L. 623-2), non-cumul avec le complément de libre choix du mode de garde (CMG) pour le même enfant (L. 531-9) et avec la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) (L. 532-2).
• Code rural pour les non-salariés agricoles, Code général de la fonction publique et Code de la défense pour les agents publics et les militaires.

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision n° 2025-899 DC le 30 décembre 2025. Il a censuré plusieurs articles de la loi, mais n'a pas examiné l'article 99 : le congé n'a fait l'objet d'aucune réserve.

Les cinq décrets du 30 mai 2026

Avec ces textes, plus rien n'empêche le congé de s'appliquer. Les montants qui en découlent sont détaillés dans les guides du calcul des indemnités de paternité et de la fonction publique.

Pourquoi le congé n'a démarré qu'au 1er juillet 2026

La loi visait les naissances dès le 1er janvier 2026, quelques jours seulement après sa publication. Le Gouvernement s'en est expliqué dans sa réponse à une question écrite de députée, publiée au Journal officiel le 2 juin 2026 : « Malgré les risques pointés par le Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté une date de déploiement au 1er janvier 2026 ». Les caisses de sécurité sociale et les services des ressources humaines des employeurs avaient besoin de temps, et les décrets fixant les taux restaient à écrire.

Le Gouvernement a choisi d'ouvrir le congé à tous les parents concernés à la même date, en considérant que « le congé en droit du travail et son indemnisation formaient un tout indissociable ». Aucun parent n'a donc pu prendre ce congé avant le 1er juillet 2026, ni être indemnisé rétroactivement. En contrepartie, le délai pour le prendre a été décalé pour les enfants déjà nés.

Le régime transitoire pour les enfants nés au premier semestre 2026

Pour ces enfants, le délai de 9 mois ne court pas à partir de la naissance mais à partir du 1er juillet 2026. Chaque période de congé doit donc débuter avant le 1er avril 2027, quelle que soit la date de naissance dans ce semestre.

Ce délai est aussi allongé d'autant quand le congé de maternité, de paternité ou d'adoption l'est, en application du Code du travail ou d'un accord collectif (article D. 1225-11-3) : naissances multiples ou troisième enfant, par exemple. Pour un état pathologique ou une hospitalisation du nouveau-né, faites confirmer votre date limite par votre caisse. Le détail figure dans les guides jumeaux et triplés et bébé prématuré ou hospitalisé.

Le parcours au Parlement, en bref

Le congé figurait à l'article 42 du PLFSS pour 2026 déposé par le Gouvernement, pour les enfants nés à compter du 1er juillet 2027. D'après les documents de l'Assemblée nationale :

• en première lecture, le 12 novembre 2025, les députés ont adopté l'amendement n° 1611, déposé le 31 octobre, qui avance cette date au 1er janvier 2026 ;
• au Sénat, un encadrement du délai pour prendre le congé a été ajouté au texte. L'exposé de l'amendement n° 607, déposé le 30 novembre 2025 en nouvelle lecture à l'Assemblée et tombé sans être discuté, le dit « ajouté au Sénat » et rappelle que l'évaluation du Gouvernement prévoyait déjà 9 mois ;
• en lecture définitive, le 16 décembre 2025, l'Assemblée nationale a eu le dernier mot.

Aujourd'hui, le délai de 9 mois figure à l'article D. 1225-11-3 du Code du travail, créé par le décret n° 2026-419. Les étapes intermédiaires, souvent citées dans la presse, n'ont plus d'effet juridique : seuls comptent l'article 99 de la loi et ses décrets.

Ce qui reste à préciser au 15 octobre 2026

Les textes sont complets, mais plusieurs points d'application restent flous dans les sources officielles :

• Les enfants nés en juin 2026, pour la raison exposée plus haut.
• La date de dépôt des demandes des indépendants : « jusqu'à la veille du début de congé » selon Service-Public, « au plus tôt le premier jour du congé » selon ameli.fr.
• Les congés payés pendant le congé : le Code du travail assimile le congé à du travail effectif pour l'ancienneté (article L. 1225-46-3), sans rien dire des congés payés. Voir congés payés et congés de naissance.
• Le cumul avec le CMG pour les enfants nés au premier semestre 2026 : il est autorisé à titre exceptionnel par une lettre ministérielle, et non par un décret. Le détail est dans le guide sur le cumul des congés.

Nous mettons cette page à jour à chaque nouveau texte officiel, avec la date de vérification.