Congé parental, maternité et paternité dans la fonction publique

Ce que touche un agent public, congé par congé

Les durées des congés sont celles du privé. La différence porte sur la rémunération : l'administration maintient le traitement, là où un salarié du privé reçoit des indemnités journalières de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Les règles valent pour les trois versants : État, territoriale (FPT) et hospitalière.

Congé parental dans la fonction publique

Le congé parental d'un fonctionnaire est un droit : l'administration ne peut pas le refuser, et il ne demande aucune ancienneté. Il est ouvert à la mère comme au second parent (articles L. 515-1 et suivants du Code général de la fonction publique).

• Durée : des périodes de 2 à 6 mois, renouvelables, jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant.
• Demande : au moins 2 mois avant le début du congé.
• Renouvellement : au moins 1 mois avant la fin de la période en cours. Sans demande, le congé cesse de plein droit.
• Rémunération : aucune. Vous pouvez demander à la Caf la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) : voyez notre simulateur de la PreParE.

Carrière, retraite et retour

Le congé parental compte comme des services effectifs pour l'avancement, dans la limite de 5 ans pour toute la carrière, mais pas pour la promotion interne. Pour la retraite, les périodes de congé parental sont prises en compte dans la limite de 3 ans par enfant.

À la fin du congé, vous êtes réintégré de plein droit, au besoin en surnombre. Service-Public prévoit un entretien avec le service des ressources humaines 4 semaines au moins avant la réintégration. Pour reprendre plus tôt, faites une demande motivée : Service-Public cite le cas d'une baisse des revenus du ménage.

Agent contractuel

L'agent contractuel a droit au congé parental s'il justifie d'au moins 1 an d'ancienneté à la date de naissance ou d'arrivée de l'enfant. Le congé n'est pas rémunéré non plus. Pour le reste, les règles se rapprochent de celles du fonctionnaire : vérifiez votre contrat et le décret propre à votre versant.

Congé parental et nouveau congé de naissance

Le congé parental peut suivre le congé supplémentaire de naissance. D'après la foire aux questions de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), un agent déjà en congé parental peut aussi y mettre fin, dans les conditions habituelles, pour prendre le congé supplémentaire de naissance, tant qu'il le commence dans les 9 mois suivant la naissance.

Congé paternité dans la fonction publique (État, FPT, hôpital)

Le second parent fonctionnaire ou contractuel a droit au même congé de paternité et d'accueil de l'enfant qu'un salarié : 25 jours calendaires, 32 en cas de naissances multiples (article L. 631-9 du Code général de la fonction publique).

• 4 jours obligatoires, pris immédiatement après le congé de naissance de 3 jours ;
• le reste (21 jours, 28 pour des naissances multiples) en une ou deux périodes d'au moins 5 jours, dans les 6 mois qui suivent la naissance ;
• rémunération en totalité : traitement, indemnité de résidence, nouvelle bonification indiciaire (NBI), primes et supplément familial pour le fonctionnaire, rémunération entière pour le contractuel ;
• le congé compte comme une période d'activité pour l'avancement et la retraite.

Le congé de naissance de 3 jours ouvrables existe aussi pour les titulaires, les stagiaires et les contractuels. Il commence le jour de la naissance ou le premier jour ouvrable suivant, et il est payé en totalité. C'est un congé distinct du congé supplémentaire de naissance. Toutes les règles du congé de paternité sont détaillées sur notre page congé paternité.

Congé maternité dans la fonction publique

Les durées sont celles du privé : 16 semaines pour un premier ou un deuxième enfant, davantage à partir du troisième enfant ou pour des jumeaux (article L. 631-3 du Code général de la fonction publique). Vous calculez vos dates exactes avec notre outil dates du congé maternité.

Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement, du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence (article L. 631-1). Pour les primes, tout dépend du versant :

• État : primes en totalité, sauf les primes de sujétions quand l'agente est remplacée ;
• territoriale : rémunération entière, NBI comprise ;
• hospitalière : traitement, NBI, supplément familial et indemnité de résidence en totalité, primes selon les textes qui les créent.

L'agente contractuelle conserve aussi l'intégralité de sa rémunération. Les textes actuels, pour l'État et la territoriale, ne posent plus de condition d'ancienneté. Les indemnités journalières de la CPAM ne s'ajoutent pas au traitement : dans la fonction publique de l'État, l'administration les perçoit à votre place. En contrat à durée déterminée, le congé ne peut pas aller au-delà du terme du contrat.

Le congé de maternité compte comme une période d'activité pour l'avancement, la promotion interne et la retraite.

Arrêt maladie avant le congé maternité : le congé pathologique

Dans la fonction publique, le congé pathologique lié à la grossesse peut atteindre 21 jours avant l'accouchement depuis le 1er mars 2026, et 28 jours après. Avant la naissance, c'est plus que dans le privé. Il est payé comme le congé de maternité, donc en totalité. Il peut être prescrit dès la déclaration de grossesse et fractionné. Transmettez le certificat à votre administration dans les 2 jours.

Un arrêt de maladie ordinaire pendant la grossesse suit les règles de la maladie : 90 % du traitement pendant 3 mois, supplément familial et indemnité de résidence en entier. Le jour de carence ne s'applique pas à un congé de maladie accordé après la déclaration de grossesse et avant le congé de maternité. Les règles générales sont sur notre page congé pathologique.

Congé de naissance 2026 dans la fonction publique

Le congé supplémentaire de naissance, créé par la loi du 30 décembre 2025, est ouvert à tous les agents publics : titulaires, stagiaires, contractuels, militaires et personnels médicaux. Chaque parent peut prendre 1 ou 2 mois, d'un bloc ou en deux périodes d'un mois, à commencer dans les 9 mois qui suivent la naissance.

• Fonctionnaire : 70 % du traitement le premier mois, puis 60 % le second. La NBI et les primes suivent les mêmes proportions (à l'hôpital, les primes suivent leurs propres textes). Le supplément familial de traitement et l'indemnité de résidence sont versés en entier.
• Contractuel : des indemnités journalières de la CPAM, à 70 % puis 60 % du traitement, dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale (4 005 €), plus le supplément familial et l'indemnité de résidence en entier.

L'administration ne peut pas refuser ce congé. Il compte comme une période d'activité pour l'avancement, la promotion interne et la retraite. Pendant le congé, un temps partiel est suspendu ; pour un stagiaire, le stage est prolongé sans retarder la date de titularisation. Selon la DGAFP, un arrêt de maladie met fin au congé supplémentaire.

Pour un enfant né depuis le 1er janvier 2026 mais avant le 1er juillet 2026, le congé doit commencer avant le 1er avril 2027. Les dates et les décrets sont détaillés sur notre page entrée en vigueur du nouveau congé, et vous pouvez placer ce congé à côté de celui de l'autre parent sur le planning des congés du foyer.

Éducation nationale : congé parental, maternité et paternité

Les enseignants et les autres personnels de l'Éducation nationale sont des agents de l'État : les règles de cette page s'appliquent à eux, qu'il s'agisse du congé de maternité, du congé de paternité, du congé supplémentaire de naissance ou du congé parental. Vos demandes passent par la voie hiérarchique, jusqu'au service de gestion de votre académie.

Les modalités pratiques, comme la date de réintégration en cours d'année scolaire après un congé parental ou les pièces à joindre, sont fixées par votre académie. Demandez-les à votre service de gestion dès l'annonce de la grossesse, pour caler vos demandes sur le calendrier scolaire.

Démarches auprès de votre administration

1. Déclarez votre grossesse dans les 14 premières semaines, à votre administration et à la Caf, et à la CPAM si vous êtes contractuelle.
2. Congé de maternité : adressez à votre chef de service un certificat médical indiquant la date présumée de l'accouchement. Le congé vous est attribué de droit.
3. Congé de paternité : faites la demande au moins 1 mois avant la date prévue de l'accouchement, avec un certificat de grossesse et un justificatif de votre lien avec la mère, puis envoyez le justificatif de naissance dans les 8 jours.
4. Congé supplémentaire de naissance : demande écrite au moins 1 mois avant, ou 15 jours s'il suit immédiatement le congé de paternité ou d'adoption et commence au cours du mois suivant la naissance ou l'arrivée de l'enfant. La foire aux questions de la DGAFP fournit un modèle.
5. Congé parental : demande au moins 2 mois avant, puis renouvellement 1 mois avant la fin de chaque période.