Congé parental, maternité et congés payés : RTT et ancienneté

Congés payés, ancienneté : ce que chaque congé vous ouvre

Tous les congés autour de la naissance ne se valent pas. Les uns comptent comme du travail, les autres non. Voici le tableau d'ensemble, selon le Code du travail. Votre convention collective peut être plus favorable : vérifiez-la toujours.

Dans tous les cas, vous gardez les avantages acquis avant votre départ : le Code du travail le prévoit pour la paternité, le congé supplémentaire de naissance et le congé parental.

Congé maternité et congés payés : rien n'est perdu

Le congé de maternité compte comme du travail effectif pour les congés payés (article L. 3141-5 du Code du travail). Pendant tout votre congé, prénatal comme postnatal, vous continuez d'acquérir des jours de congé, comme si vous étiez au travail.

Au retour, vous avez droit à votre congé payé annuel, quelle que soit la période de prise fixée dans l'entreprise (article L. 3141-2). Si la période de prise s'est terminée pendant votre congé, vos congés non pris sont reportés. La Cour de cassation exige aussi que le congé annuel soit pris à un autre moment que le congé de maternité : l'un ne s'impute pas sur l'autre.

Beaucoup de parents accolent leurs congés payés à la fin du congé de maternité, pour allonger le temps passé avec l'enfant. C'est possible, en accord avec l'employeur sur les dates. Ces congés payés pris juste après prolongent aussi la protection contre le licenciement : voyez notre guide démission et licenciement autour de la naissance.

Congé maternité et ancienneté

La durée du congé de maternité est assimilée à du travail effectif pour tous les droits liés à l'ancienneté (article L. 1225-24). Vos mois d'absence comptent donc pour une prime d'ancienneté, un calcul d'indemnité de licenciement ou l'accès à un congé qui demande de l'ancienneté, comme le congé parental.

Ancienneté inférieure à 1 an : le congé maternité reste un droit

Le congé de maternité ne demande aucune ancienneté dans l'entreprise. Une salariée embauchée depuis quelques semaines y a droit. Les conditions portent sur les indemnités de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), pas sur le congé lui-même : il faut notamment 6 mois d'affiliation à la Sécurité sociale, tous employeurs confondus. Le détail est sur notre page congé maternité.

RTT pendant le congé maternité

Ici, la loi ne tranche pas. Le congé de maternité n'est assimilé à du travail effectif que pour les congés payés et l'ancienneté. Pour les jours de réduction du temps de travail (RTT), tout dépend de l'accord collectif qui les organise.

• Si l'accord lie les RTT au temps de travail effectif, la Cour de cassation admet que leur nombre soit réduit à proportion des absences qui ne sont pas assimilées à du travail effectif (arrêt du 30 mars 2022, rendu pour un arrêt maladie).
• Si l'accord ne lie pas les RTT à la présence, ou s'il assimile la maternité à du travail effectif, vous les gardez.

Demandez le texte de l'accord à votre service des ressources humaines. Une limite s'impose dans tous les cas : l'accord ne peut pas réduire les RTT pour la maternité plus que pour les autres absences non assimilées à du travail effectif, sous peine de discrimination liée à la grossesse.

13e mois et primes pendant le congé maternité

Aucun texte général n'oblige l'employeur à verser un 13e mois ou une prime pendant le congé de maternité : c'est votre convention collective, votre contrat ou un usage qui le prévoit. En revanche, une prime qui tient compte des absences ne peut pas réduire le montant pour la seule maternité. La Cour de cassation l'admet seulement si toutes les absences, sauf celles que la loi assimile à du travail effectif, ont les mêmes effets. Le Code du travail interdit toute mesure de rémunération fondée sur la grossesse (article L. 1142-1).

Au retour, votre salaire est aussi rattrapé sur les augmentations accordées pendant votre absence. Le mécanisme est expliqué dans notre guide reprendre le travail après un congé maternité.

Congé paternité : ancienneté, congés payés et jours fériés

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ne demande aucune ancienneté. Il compte comme du travail effectif pour les congés payés et pour l'ancienneté (articles L. 3141-5 et L. 1225-35-2), comme le congé de maternité.

Un jour férié ne rallonge pas le congé de paternité. Ses 25 jours (32 en cas de naissances multiples) sont des jours calendaires : tous les jours comptent, jours fériés et week-ends compris.

Le congé de naissance de 3 jours, payé par l'employeur, fonctionne autrement. Il se compte en jours ouvrables. Un jour férié habituellement chômé dans l'entreprise ne s'impute pas sur ces 3 jours, d'après le Code du travail numérique du ministère du Travail.

Congé supplémentaire de naissance et acquisition des congés payés

Le congé supplémentaire de naissance (le nouveau congé de 1 ou 2 mois par parent, indemnisé depuis le 1er juillet 2026) compte en totalité pour l'ancienneté (article L. 1225-46-3). Vous gardez aussi les avantages acquis avant de partir.

Pour les congés payés, le texte est muet. La loi qui a créé ce congé n'a pas ajouté le congé supplémentaire de naissance à la liste des périodes assimilées à du travail effectif (article L. 3141-5). Lu strictement, le Code du travail ne vous fait donc pas acquérir de congés payés pendant ce congé. Aucune administration ne l'a précisé à ce jour, et votre convention collective ou un accord d'entreprise peut prévoir mieux.

Pour combiner ce congé avec vos congés payés et ceux de l'autre parent, le planning des congés du foyer pose toutes les périodes sur un même calendrier.

Congé parental et congés payés

Pendant un congé parental à temps plein, vous n'acquérez pas de congés payés, sauf si votre convention collective le prévoit. Le congé parental ne figure pas parmi les périodes assimilées à du travail effectif, et Service-Public le classe parmi les périodes non prises en compte.

Les congés que vous aviez acquis avant de partir ne sont pas perdus pour autant. Dans un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation juge que les congés payés acquis à la date du début du congé parental doivent être reportés après la reprise du travail. Vous les retrouvez à votre retour.

À temps partiel, la situation change : vous continuez de travailler, et ces périodes de travail vous ouvrent des congés payés, autant qu'à un salarié à temps plein selon Service-Public. Les modalités d'un congé parental à temps partiel sont détaillées dans un guide à part.

Ancienneté pendant le congé parental

Depuis la loi du 9 mars 2023, l'article L. 1225-54 du Code du travail distingue deux cas :

• congé parental à temps plein : sa durée compte à 50 % pour les droits liés à l'ancienneté ;
• congé parental à temps partiel : sa durée est assimilée à du travail effectif, donc compte en totalité.

Dans les deux cas, vous conservez les avantages acquis avant le début du congé.

Ancienneté inférieure à 1 an : pas encore de congé parental

Le congé parental d'éducation demande 1 an d'ancienneté dans l'entreprise (article L. 1225-47). Depuis la loi du 9 mars 2023, cette ancienneté ne s'apprécie plus à la date de naissance. Si vous n'avez pas encore 1 an, vous pourrez donc demander le congé parental une fois cette ancienneté atteinte, tant que l'enfant n'a pas 3 ans.

En attendant, plusieurs solutions existent : un congé sans solde accordé par l'employeur (il peut refuser), une convention collective plus favorable, ou le congé supplémentaire de naissance, qui ne demande aucune ancienneté. Les conditions complètes sont sur notre page congé parental.