Faut-il déclarer le congé supplémentaire de naissance à la CPAM ?

Non, si vous êtes salarié. Vous prévenez seulement votre employeur, qui transmet la demande à votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou à la MSA. Les indépendants et les demandeurs d'emploi, eux, déposent leur demande sur un téléservice.

Existe-t-il un formulaire de demande du congé supplémentaire de naissance ?

Pas pour le salarié : une lettre à l'employeur suffit, et le ministère du Travail en propose un modèle. Le « formulaire de transmission des périodes de congé de naissance » est un fichier que remplit l'employeur sur net-entreprises. Les indépendants passent par le téléservice demarche.numerique.gouv.fr, les exploitants agricoles par le service « Démarches simplifiées » de la MSA.

Mon employeur peut-il refuser ou décaler mon congé ?

Non. Si vous remplissez les conditions et respectez le délai de prévenance, l'employeur ne peut ni refuser le congé ni exiger son report. Il en va de même dans la fonction publique : l'administration ne peut pas le refuser.

Peut-on prévenir son employeur par e-mail ?

Le Code du travail prévoit une lettre recommandée avec avis de réception ou une remise en main propre contre récépissé (article D. 1225-11-5). Un simple e-mail ne remplit pas cette forme et prouve mal la date. Gardez l'accusé de réception ou l'exemplaire signé par l'employeur.

Les deux parents doivent-ils faire chacun une demande ?

Oui. Le congé est un droit individuel, qui ne se transfère pas à l'autre parent. Chacun écrit à son propre employeur, avec ses propres dates, que vous preniez le congé en même temps ou l'un après l'autre.

Congé de naissance 2026 : comment le demander (modèle)

La demande du nouveau congé supplémentaire de naissance tient en une lettre à l'employeur. Voici le délai à respecter, le modèle à copier, ce que fait ensuite l'employeur, et la marche à suivre si vous êtes indépendant, demandeur d'emploi, agriculteur ou agent public.

Comment demander le congé supplémentaire de naissance à son employeur

Le congé supplémentaire de naissance (CSN) ne se demande pas à la caisse : le salarié prévient son employeur, qui ne peut ni le refuser ni le reporter. Ce congé de 1 ou 2 mois par parent n'a rien à voir avec le congé de naissance de 3 jours payé par l'employeur, qui ne demande aucune lettre.

Votre courrier doit indiquer trois choses (article D. 1225-11-4 du Code du travail) :

la date de début du congé ;
sa durée : 1 mois ou 2 mois ;
le fractionnement éventuel : un congé de 2 mois peut se prendre d'un bloc ou en deux périodes d'un mois, et vous donnez alors les dates de chaque période.

Il s'envoie par lettre recommandée avec avis de réception, ou se remet en main propre contre récépissé (article D. 1225-11-5). Dans ce second cas, faites signer et dater un exemplaire par votre employeur et gardez-le.

Chaque parent a son propre droit et fait sa propre demande, à son propre employeur. Si vous changez d'employeur avant d'avoir pris tout votre congé, vous informez le nouveau, dans un délai d'un mois, de la date à laquelle vous prendrez la période restante (article D. 1225-11-4).

Le délai : 1 mois, ou 15 jours dans un seul cas

La règle générale : au moins 1 mois avant la date de début du congé. Le délai est ramené à 15 jours lorsque deux conditions sont réunies : le congé suit immédiatement le congé de paternité et d'accueil de l'enfant (ou le congé d'adoption), et il commence au cours du mois qui suit la naissance.

Après un congé de maternité, le délai reste de 1 mois

Le délai réduit ne vise que le congé de paternité et le congé d'adoption. Si vous enchaînez le congé supplémentaire après votre congé de maternité, envoyez votre lettre pendant le congé de maternité, au moins 1 mois avant sa fin. Le second parent qui veut enchaîner sur son congé de paternité a intérêt, lui aussi, à écrire dès la naissance.

Pour poser les dates des deux parents avant d'écrire, le planning des congés du foyer place la maternité, la paternité et le congé supplémentaire sur un même calendrier, avec la date limite de chacun.

Modèle de lettre de demande du congé supplémentaire de naissance

Ce modèle reprend celui du Code du travail numérique, publié par le ministère du Travail (version mise à jour le 1er juin 2026). Gardez l'option qui correspond à votre choix et supprimez les deux autres.

Prénom Nom
Adresse
Code postal, Ville

Société
Prénom Nom du représentant, fonction (DRH, gérant…)
Adresse
Code postal, Ville

À [lieu], le [date]

Lettre recommandée avec avis de réception n° [numéro] / Lettre remise en main propre contre décharge

Objet : prise d'un congé supplémentaire de naissance

Madame, Monsieur,

Je vous informe de mon souhait de bénéficier du congé supplémentaire de naissance à l'occasion de [la naissance / l'adoption] de mon enfant [prénom], [né / arrivé au foyer] le [date], ayant bénéficié de mon [congé de maternité / congé de paternité et d'accueil de l'enfant / congé d'adoption].

[Option 1 : un mois] Je souhaite prendre ce congé à compter du [date], pour une durée d'un mois. Il prendra fin le [date].

[Option 2 : deux mois d'un seul tenant] Je souhaite prendre ce congé à compter du [date], pour une durée de deux mois. Il prendra fin le [date].

[Option 3 : deux mois fractionnés] Je souhaite fractionner ce congé en deux périodes d'un mois : du [date] au [date], puis du [date] au [date].

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

Prénom Nom
Signature

[En cas de remise en main propre] Fait en deux exemplaires. Reçu le [date] : nom, fonction et signature du représentant de l'employeur.

Le congé se compte de date à date. L'Assurance maladie donne cet exemple : « un congé débutant le 15 juillet aura pour dernier jour, le 14 août ». Pensez-y pour écrire la date de fin.

Ce que fait l'employeur : net-entreprises, DSN et attestation de salaire

Une fois votre lettre reçue, l'employeur transmet lui-même la demande à votre CPAM (ou à la MSA). Il a deux démarches à faire sur net-entreprises.fr, selon la fiche employeur de Service-Public vérifiée le 1er octobre 2026 :

Le fichier « Transmission des périodes de congé de naissance » : un tableur qui indique les périodes de congé et votre dernier jour travaillé, déposé au format PDF dans son compte net-entreprises. C'est le « formulaire de transmission des périodes de congé de naissance » que l'on cherche souvent.
La déclaration du congé dans la déclaration sociale nominative (DSN) : un signalement d'arrêt ou une saisie d'attestation de salaire. Elle est obligatoire depuis le 1er octobre 2026 ; de juillet à septembre 2026, le seul fichier suffisait.

Cette attestation de salaire sert à calculer vos indemnités journalières. Vous n'avez pas à la demander ni à l'envoyer vous-même. Pour que vous soyez payé à temps, l'employeur doit déclarer le congé dans les 5 jours qui suivent son début, une démarche par période en cas de fractionnement. Une fois la démarche faite, l'employeur doit vous en informer (ameli.fr).

Aucun complément de salaire n'est obligatoire

Pendant le congé, l'employeur ne verse pas de salaire. Les indemnités de la caisse valent 70 % puis 60 % de l'indemnité journalière de base, calculée comme celle du congé de maternité ou de paternité (salaire plafonné, moins un forfait de 21 %). Votre convention collective ou un accord d'entreprise peut prévoir un complément : demandez-le au service des ressources humaines en même temps que vous déposez votre lettre. Les dates de paiement sont détaillées dans le guide du versement des indemnités.

Indépendant, praticien conventionné, employé de particulier : le téléservice

Les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, conjoints collaborateurs), les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, les artistes-auteurs et les salariés payés par Cesu ou Pajemploi n'ont pas d'employeur pour transmettre leur demande. Ils la déposent eux-mêmes sur le téléservice demarche.numerique.gouv.fr/commencer/csn, avec :

leur numéro de sécurité sociale et un extrait d'acte de naissance de l'enfant ;
le nom, le prénom et la date de naissance de l'enfant ;
leur situation professionnelle et la période de congé ;
la date du dernier jour travaillé et une attestation de suspension de leur activité pendant le congé.

Les sources officielles divergent sur la date de dépôt : Service-Public indique « jusqu'à la veille du début de congé », ameli.fr (page du 27 août 2026) « au plus tôt le premier jour du congé ». Préparez vos pièces à l'avance et suivez la consigne affichée sur le téléservice le jour du dépôt. Les montants propres à votre statut sont dans le guide des indépendants.

Demandeur d'emploi : prévenir France Travail

Si vous êtes indemnisé par France Travail, prévenez votre conseiller, ou passez par votre espace personnel, au moins 1 mois avant le début du congé (15 jours s'il suit un congé de paternité). Déposez ensuite votre demande sur le même téléservice que les indépendants. Votre allocation chômage est suspendue pendant le congé (France Travail) ; faites confirmer à votre conseiller la reprise des versements à son terme. Voir chômage et congés de naissance.

Régime agricole : passer par la MSA

Salarié agricole : même démarche qu'un salarié du régime général. Vous prévenez votre employeur au moins 1 mois avant (15 jours dans le cas d'enchaînement ci-dessus) et il transmet la demande à la Mutualité sociale agricole (MSA). Vous n'avez rien à faire auprès de votre caisse.
Exploitant ou non-salarié agricole : vous organisez un remplacement ou la suspension de votre activité, puis vous déposez la demande auprès de votre MSA au moins 20 jours avant le début du congé, d'après msa.fr. Le service en ligne « Démarches simplifiées » permet de demander en une seule fois le congé de maternité, de paternité ou d'adoption et le congé supplémentaire. Des formulaires papier existent en cas de difficulté.

Agent public : demander à son administration

Fonctionnaire ou contractuel, vous adressez votre demande à votre responsable hiérarchique au moins 1 mois avant la date de début, ou 15 jours si le congé suit immédiatement votre congé de paternité et débute au cours du mois qui suit la naissance. Elle précise la date, la durée et le fractionnement éventuel. L'administration ne peut pas la refuser. Votre rémunération pendant le congé est détaillée dans le guide de la fonction publique.

Revenir plus tôt : la reprise anticipée

Le congé ne s'écourte librement que dans deux cas : le décès de l'enfant ou une baisse importante des ressources du foyer. Vous prévenez alors votre employeur par lettre recommandée ou remise contre récépissé, au moins 8 jours avant la date de reprise, avec les justificatifs (article R. 1225-11-6 du Code du travail et ameli.fr). Les autres situations relèvent d'un accord avec l'employeur : voir la reprise du travail.

Votre prochaine étape

Choisissez vos dates à deux sur le planning du foyer, en vérifiant que chaque période commence dans les 9 mois qui suivent la naissance.
Envoyez la lettre en recommandé au moins 1 mois avant la date de début, et gardez l'accusé de réception.
Demandez au service des ressources humaines de vous confirmer la transmission à la CPAM, et si votre convention collective prévoit un complément.

Votre enfant est né au premier semestre 2026 ? Vérifiez votre date limite dans le guide de l'entrée en vigueur du congé.

Congé de naissance 2026 : comment le demander à son employeur