Congé paternité : lettre à l'employeur et dossier pour la CPAM

Quand prévenir son employeur du congé paternité

Le Code du travail fixe deux rendez-vous avec votre employeur (article D. 1225-8) :

1. Au moins 1 mois avant la date prévue de l'accouchement, vous lui donnez cette date.
2. Au moins 1 mois avant chaque période de congé, vous lui donnez ses dates et sa durée.

En pratique, une seule lettre envoyée 1 mois avant le terme suffit si vous prenez tout votre congé juste après la naissance. Si l'enfant naît plus tôt que prévu et que vous voulez commencer une période dans le mois qui suit, prévenez votre employeur sans délai : le délai de prévenance ne s'applique pas.

Rappel de ce que vous demandez si vous êtes salarié :

• le congé de naissance de 3 jours, payé par l'employeur, à partir de la naissance ;
• 4 jours obligatoires de congé de paternité, juste après ;
• 21 jours facultatifs (28 pour des jumeaux ou plus), d'un bloc ou en 2 périodes d'au moins 5 jours, pris dans les 6 mois qui suivent la naissance.

Le congé est ouvert au père, et aussi au conjoint, au partenaire de Pacs ou à la personne qui vit en couple avec la mère, femme ou homme. Le détail des durées est dans le guide du congé de paternité, et le calcul des dates du congé paternité les pose sur un calendrier.

Lettre, e-mail ou oral : quelle forme pour prévenir ?

Aucune forme n'est imposée pour le congé de paternité. Service-Public admet une information « par écrit ou par oral ». Il est toutefois préférable, pour la preuve, d'envoyer une lettre recommandée avec avis de réception ou de la remettre en main propre contre décharge. L'Assurance maladie le conseille aussi « par souci de bonne gestion ».

Si vous respectez le délai, votre employeur ne peut ni refuser le congé ni le décaler sans votre accord. Ce n'est pas le cas du congé supplémentaire de naissance, qui exige une lettre recommandée ou une remise contre récépissé.

Modèle de lettre de congé paternité

Ce modèle s'inspire de celui du Code du travail numérique (mis à jour le 17 octobre 2025) et de la lettre-type de l'Assurance maladie. Gardez le paragraphe qui correspond à votre choix. Pour des jumeaux ou plus, remplacez 21 par 28 jours.

Le dossier à fournir : acte de naissance et justificatifs

La liste des pièces est fixée par un arrêté du 3 mai 2013. Une seule pièce suffit dans chaque cas.

Vous êtes le père de l'enfant :

• la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ;
• ou la copie du livret de famille mis à jour ;
• ou la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant.

Vous n'êtes pas le père mais vous vivez en couple avec la mère (mariage, Pacs ou concubinage) :

• la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ;
• et une pièce qui prouve votre lien avec la mère : extrait d'acte de mariage, copie du Pacs, certificat de vie commune de moins d'un an ou, à défaut, attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère.

Comment déclarer le congé paternité à la CPAM

Salarié, vous n'avez ni déclaration ni formulaire à remplir. C'est votre employeur qui « déclare » le congé :

• il établit une attestation de salaire au début du congé, puis une par période si vous le fractionnez ;
• il la transmet par un signalement d'arrêt dans la déclaration sociale nominative (DSN), dans les 5 jours qui suivent le début du congé, ou à défaut sur net-entreprises.fr ;
• s'il ne passe pas par la DSN, il indique aussi les dates de vos périodes de congé dans le service en ligne « Gérer un dossier d'indemnité journalière » de net-entreprises.fr.

Cette attestation sert à vérifier vos droits et à calculer vos indemnités journalières. Le calcul des indemnités de paternité vous donne une estimation en attendant.

Et le « dossier à remettre au salarié » ? Aucun texte officiel ne prévoit de document que l'employeur vous remettrait. Le circuit est inverse : vous donnez votre lettre et vos justificatifs, l'employeur envoie l'attestation à la caisse. Demandez-lui simplement de vous confirmer l'envoi, et vérifiez votre compte ameli dans les semaines qui suivent.

Indépendant, demandeur d'emploi, exploitant agricole

• Travailleur indépendant, praticien conventionné, conjoint collaborateur : vous déposez vous-même la demande à votre CPAM, avec le formulaire n° 12 « Demande de congé paternité et d'accueil de l'enfant » du carnet maternité de l'Assurance maladie, et l'une des pièces justificatives de la naissance listées plus haut. Votre période obligatoire dure 7 jours. Voir le guide des indépendants.
• Demandeur d'emploi : envoyez à votre CPAM votre certificat de travail, les bulletins de salaire des 3 mois précédant le chômage et, si elle n'en est pas déjà informée, votre avis d'admission à l'allocation chômage et votre dernière attestation de paiement (ameli.fr). Déclarez aussi à France Travail les dates de votre congé : l'allocation est suspendue pendant le congé et vos droits sont reportés d'autant. Voir chômage et congés de naissance.
• Chef d'exploitation agricole : contactez votre Mutualité sociale agricole (MSA) 2 mois avant la date prévue de l'accouchement ; la demande doit lui être envoyée au plus tard 30 jours avant la date présumée de la naissance, et le congé commence obligatoirement le jour de la naissance, selon ameli.fr.

Après le congé paternité : le congé supplémentaire de naissance

Si vous voulez enchaîner sur le congé supplémentaire de naissance (1 ou 2 mois), il faut une seconde lettre, recommandée ou remise contre récépissé cette fois. Le délai tombe à 15 jours si ce congé suit immédiatement votre congé de paternité et commence au cours du mois qui suit la naissance. Le plus simple est d'envoyer les deux lettres ensemble, avant la naissance. Pour voir comment vos congés s'emboîtent avec ceux de l'autre parent, ouvrez le planning du foyer.