Congé maternité : démarches, attestation et demande de report

Les démarches du congé maternité, dans l'ordre

1. Avant la fin du 3e mois de grossesse : premier examen prénatal. Le médecin ou la sage-femme déclare la grossesse à votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) et à votre caisse d'allocations familiales (Caf).
2. Avant de partir, et de préférence tôt : lettre à votre employeur avec un certificat médical.
3. Au plus tard la veille du début prévu du congé, si vous le souhaitez : demande de report d'une partie du congé prénatal à la CPAM.
4. Au début du congé : votre employeur envoie l'attestation de salaire. Vous vérifiez qu'il l'a fait.
5. Après la naissance : vous déclarez la naissance à la Caf, et le second parent pose son propre congé (voir la demande de congé paternité).

Les dates elles-mêmes, selon votre rang de naissance et le nombre d'enfants attendus, se calculent sur la page du calcul du congé maternité.

Déclarer sa grossesse dans les 14 premières semaines

Le premier examen prénatal doit avoir lieu avant la fin du 3e mois de grossesse. En général, le médecin (généraliste ou gynécologue) ou la sage-femme remplit alors la déclaration en ligne et la transmet directement à la CPAM et à la Caf : vous n'avez rien à envoyer. Sinon, il vous remet le formulaire papier « Premier examen médical prénatal », en trois volets : le volet rose pour la CPAM, les deux volets bleus pour la Caf. Au régime agricole, tout part à la MSA.

Service-Public situe la limite de la déclaration dans les 14 premières semaines de grossesse. Ne tardez pas : la déclaration ouvre la prise en charge de vos examens et conditionne la prime à la naissance.

Congé maternité : quel document fournir à l'employeur ?

Un certificat médical, établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse. Il atteste la grossesse et donne la date présumée de l'accouchement, et s'il y a lieu la durée prévisible d'un état pathologique (article R. 1225-1 du Code du travail).

Vous le joignez à une lettre qui précise le motif de votre absence et les dates présumées de début et de fin de votre congé (article L. 1225-24). Cette lettre part en recommandé avec avis de réception, ou se remet en main propre contre récépissé (article D. 1225-4-1).

Vous n'êtes pas obligée d'annoncer votre grossesse dès les premières semaines. Mais c'est ce certificat qui vous fait bénéficier des protections liées à la grossesse, comme l'interdiction de licencier (article R. 1225-1) : c'est une bonne raison de ne pas attendre le dernier moment.

L'attestation de salaire : c'est l'employeur qui l'envoie

Pour la CPAM, la salariée n'a aucune formalité à accomplir, selon ameli.fr. Dès le début du congé prénatal, votre employeur transmet une attestation de salaire, le plus souvent par un signalement d'arrêt dans la déclaration sociale nominative (DSN), dans les 5 jours qui suivent le début du congé. À défaut, il la saisit sur net-entreprises.fr ou remplit le formulaire papier S3201.

Cette attestation sert à vérifier vos droits et à calculer vos indemnités journalières. Il n'existe donc pas de « formulaire de demande de congé maternité » à télécharger côté salariée. L'Assurance maladie conseille seulement de vérifier auprès de l'employeur qu'il a bien fait la démarche : sans cette attestation, la CPAM ne peut pas vous payer. Les délais sont détaillés dans le guide du versement des indemnités.

Pour estimer vos indemnités en attendant, utilisez le calcul des indemnités de maternité. Votre convention collective peut prévoir un maintien de salaire par l'employeur : demandez-le aux ressources humaines.

Attestation de congé maternité : laquelle et où la trouver

Selon l'organisme qui la demande (banque, Caf, mutuelle, bailleur), « l'attestation de congé maternité » peut désigner deux documents :

• l'attestation de paiement des indemnités journalières : elle se télécharge en PDF depuis votre compte ameli (rubrique « Documents ») ou l'application Compte ameli, ou s'obtient au 3646 ;
• une attestation de l'employeur sur vos dates d'absence : elle n'est prévue par aucun texte, demandez-la simplement aux ressources humaines.

Conservez vos relevés de paiement sans limite de durée, comme vos bulletins de salaire : ils valident vos trimestres de retraite.

Demander le report d'une partie du congé prénatal

Vous pouvez décaler jusqu'à 3 semaines de votre congé prénatal après la naissance, si le professionnel de santé qui suit votre grossesse donne un avis favorable (article L. 1225-17). Le congé postnatal s'allonge d'autant. Le report peut se faire en une fois, ou par périodes renouvelables dans la limite des 3 semaines.

La démarche, selon ameli.fr et Service-Public :

1. Demandez à votre médecin ou à votre sage-femme un certificat attestant que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité avant la naissance.
2. Adressez une demande écrite à votre CPAM, avec ce certificat, au plus tard la veille de la date initialement prévue de début du congé.
3. Prévenez votre employeur de vos nouvelles dates. Son accord n'est pas nécessaire.

À l'inverse, vous pouvez avancer le début du congé prénatal, en le prenant sur le congé postnatal : jusqu'à 2 semaines si vous attendez un 3e enfant, jusqu'à 4 semaines pour des jumeaux. Le détail des durées figure dans le guide du congé maternité.

Message d'absence pendant le congé maternité

Aucune règle n'encadre le message d'absence, mais il évite les relances. Restez sobre : pas de date de retour trop précise si elle peut bouger, et un relais clairement identifié.

Indépendante, demandeuse d'emploi : ce qui change

• Travailleuse indépendante ou praticienne conventionnée : l'Assurance maladie vous envoie un carnet maternité, qui contient les formulaires de demande de l'allocation forfaitaire de repos maternel et des indemnités journalières forfaitaires. Voir le guide des indépendants.
• Demandeuse d'emploi : envoyez à votre CPAM la copie de vos 4 derniers bulletins de salaire. Votre allocation chômage est suspendue pendant le congé et vos droits sont reportés d'autant. Voir chômage et congés de naissance.