Mon employeur peut-il refuser mon congé parental ?

Non, si vous avez au moins 1 an d'ancienneté, même si votre lettre part après le délai prévu (voir la question suivante). En cas de refus, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes.

Que se passe-t-il si j'envoie ma demande en retard ?

Le Code du travail ne prévoit aucune conséquence sur le droit au congé. Selon la Cour de cassation (arrêt du 18 septembre 2024), relayée par Service-Public, l'employeur ne peut ni refuser une demande tardive ni vous demander de décaler la date de début. Prévenez-le tout de même au plus vite, par écrit, pour qu'il puisse s'organiser.

Faut-il prévenir la Caf quand on renouvelle son congé parental ?

La prolongation se demande à l'employeur, pas à la Caf. La PreParE suit ses propres durées, selon le rang de l'enfant. Mettez à jour votre situation dans votre espace Mon Compte si la forme du congé change (temps plein, temps partiel, reprise), car le montant en dépend.

Le second parent doit-il faire la même démarche ?

Oui, auprès de son propre employeur. Son congé parental ne suit pas un congé de maternité : il doit donc prévenir 2 mois avant le début, sauf s'il enchaîne directement après un congé d'adoption.

Demande de congé parental : modèle de lettre et délais

Une lettre bien datée suffit : votre employeur ne peut pas refuser un congé parental demandé dans les règles. Délais, contenu et deux modèles prêts à copier, pour la demande et pour la prolongation.

Les délais pour demander un congé parental

Le Code du travail fixe deux délais, selon le moment où commence votre congé :

Votre situation	Prévenir l'employeur au moins
Le congé parental suit immédiatement le congé de maternité ou d'adoption	1 mois avant la fin de ce congé
Tous les autres cas (second parent, congé pris plus tard, après un congé supplémentaire de naissance)	2 mois avant le début du congé parental

Le délai court ne vaut que si le congé parental démarre le lendemain de la fin du congé de maternité ou d'adoption. Si vous prenez entre les deux un congé supplémentaire de naissance, le congé parental ne le suit plus directement : comptez alors 2 mois. Le plus simple est d'envoyer les deux demandes en même temps (voir demander le congé supplémentaire de naissance).

Si vous remplissez les conditions, notamment 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, votre employeur ne peut pas refuser le congé. Il n'a pas à donner son accord : vous l'informez. Les conditions complètes sont sur la page congé parental.

Comment envoyer la demande à votre employeur

La loi ne prévoit pas de formulaire. Une lettre suffit, envoyée de l'une de ces deux façons :

lettre recommandée avec accusé de réception : gardez le reçu et l'avis de réception ;
lettre remise en main propre contre décharge : faites signer et dater un double par votre employeur.

Dans les deux cas, vous avez une preuve de la date, ce qui compte en cas de désaccord. Un simple courriel n'est pas l'une des formes prévues par les textes.

La lettre doit indiquer :

la date de début du congé ;
sa durée, 1 an au plus pour la première période ;
sa forme : arrêt complet, ou temps partiel avec la durée de travail voulue, au moins 16 heures par semaine.

Mentionnez aussi la naissance ou l'arrivée de l'enfant, avec sa date, et joignez si besoin une copie de l'acte de naissance.

Modèle de lettre de demande de congé parental

Copiez ce modèle et remplacez les passages entre crochets. Gardez une seule des deux options.

[Prénom Nom]
[Adresse]

[Nom de l'entreprise]
À l'attention de [nom et fonction du destinataire]
[Adresse]

Lettre recommandée avec accusé de réception n° [numéro] (ou remise en main propre contre décharge)

[Ville], le [date]

Objet : demande de congé parental d'éducation

Madame, Monsieur,

Mon enfant [prénom] est né le [date] (ou : est arrivé à mon foyer le [date]). En application de l'article L. 1225-47 du Code du travail, je souhaite bénéficier d'un congé parental d'éducation.

[Option 1] Je cesserai totalement mon activité à compter du [date], pour une durée de [durée], soit jusqu'au [date] inclus.

[Option 2] Je souhaite réduire ma durée de travail à [nombre] heures par semaine à compter du [date], pour une durée de [durée], soit jusqu'au [date] inclus. Je vous propose la répartition suivante : [jours et horaires].

Je vous remercie de bien vouloir accuser réception de cette demande.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Si votre congé suit directement votre congé de maternité, ajoutez : « Mon congé de maternité prend fin le [date] ; mon congé parental débutera le lendemain. » Pour un retour à 80 % ou à mi-temps, un modèle dédié figure dans le guide congé parental à temps partiel.

Prolonger ou renouveler son congé parental

La première période dure 1 an au plus. Pour continuer, il faut la prolonger, 2 fois au plus (ou 5 fois pour des triplés ou plus), sans dépasser le 3e anniversaire de l'enfant (le 6e pour des triplés).

Les règles de la prolongation :

délai : prévenez votre employeur au moins 1 mois avant la fin de la période en cours ;
forme : lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre contre décharge ;
durée : chaque prolongation peut être plus longue ou plus courte que la période précédente ;
changement de forme : vous pouvez en profiter pour passer du temps plein au temps partiel, ou l'inverse. En revanche, si vous restez à temps partiel, la durée de travail reste la même, sauf accord de l'employeur ou accord collectif ;
refus : l'employeur ne peut pas s'y opposer.

Sans demande de prolongation que vous pouvez prouver, le congé prend fin à la date prévue : si vous ne reprenez pas le travail, votre absence peut être jugée injustifiée (Cour de cassation, 3 mai 2016). D'où l'intérêt du recommandé ou de la remise contre décharge.

[Prénom Nom]
[Adresse]

[Nom de l'entreprise]
À l'attention de [nom et fonction du destinataire]
[Adresse]

Lettre recommandée avec accusé de réception n° [numéro] (ou remise en main propre contre décharge)

[Ville], le [date]

Objet : prolongation de mon congé parental d'éducation

Madame, Monsieur,

Je suis en congé parental d'éducation depuis le [date], jusqu'au [date] inclus. En application de l'article L. 1225-51 du Code du travail, je vous informe de mon intention de le prolonger pour une durée de [durée], soit jusqu'au [date] inclus.

[Si vous changez de forme] Pendant cette prolongation, je souhaite [reprendre une activité à temps partiel de [nombre] heures par semaine / passer en congé parental à temps plein].

Je vous remercie de bien vouloir accuser réception de ce courrier.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Et la Caf ? La demande de PreParE

La lettre à l'employeur ne déclenche aucun versement. La prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) se demande à part, à la Caf (ou à la MSA), une fois le congé commencé : en ligne dans votre espace Mon Compte sur caf.fr, ou avec le formulaire cerfa n° 12324*06. La démarche complète est sur la page PreParE de la Caf.

Le renouvellement du congé se règle avec l'employeur. Côté Caf, la PreParE suit ses propres durées, selon le rang de l'enfant : elle peut s'arrêter avant la fin de votre congé. Si la forme du congé change, ou si vous reprenez le travail, mettez à jour votre situation dans votre espace Mon Compte. En cas de doute, demandez à votre Caf si elle attend un justificatif de la prolongation.

Reprendre le travail plus tôt que prévu

Vous pouvez écourter votre congé parental avec l'accord de votre employeur. Sans son accord, c'est possible dans deux cas seulement : le décès de l'enfant, ou une baisse importante des ressources du foyer. Envoyez alors une demande motivée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 1 mois avant la date de reprise souhaitée.

À votre retour, vous retrouvez votre emploi ou un emploi similaire, avec un entretien professionnel : voir la reprise du travail.

Votre prochaine étape

Notez la date de fin de votre congé de maternité, de paternité ou de votre congé supplémentaire de naissance, puis comptez à rebours : 1 mois si le congé parental suit directement le congé de maternité, 2 mois sinon. Envoyez la lettre ci-dessus en recommandé, gardez l'accusé de réception, et inscrivez dans votre agenda la date limite de prolongation, 1 mois avant l'échéance. Pour voir d'un coup d'œil qui s'arrête quand, utilisez le planning du foyer.

Demande de congé parental : lettre à l'employeur et délais