Démission pendant le congé maternité ou parental : vos droits

Démission pendant le congé maternité : ce qui s'applique

Démissionner pendant un congé de maternité est possible. Votre contrat est suspendu, pas rompu : vous restez libre d'y mettre fin. Ce qui change, c'est le préavis, selon le moment.

• Avant l'accouchement, vous êtes enceinte : vous pouvez rompre votre contrat sans préavis et sans indemnité de rupture (article L. 1225-34 du Code du travail).
• Après l'accouchement, cette règle ne joue plus : la démission suit les règles habituelles, avec le préavis prévu par votre contrat ou votre convention collective.
• À la fin du congé de maternité, la démission pour élever un enfant vous dispense à nouveau de préavis (voir plus bas).

Attendre la fin du congé est donc souvent plus simple. Vos indemnités journalières ne sont en principe pas menacées : d'après l'Assurance Maladie, une démission en cours de congé n'a pas d'incidence sur leur versement, car les conditions s'apprécient au premier jour du congé.

Démission pour élever un enfant : sans préavis à la fin du congé

L'article L. 1225-66 du Code du travail offre une sortie propre aux deux parents. Pour élever votre enfant, vous pouvez rompre votre contrat sans préavis :

• à l'issue du congé de maternité ou d'adoption ;
• ou, si vous n'avez pas pris ce congé (cas fréquent du second parent), 2 mois après la naissance ou l'arrivée de l'enfant.

Vous devez prévenir votre employeur au moins 15 jours avant, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre récépissé.

En échange, vous gardez un lien avec l'entreprise :

• dans l'année qui suit la rupture, vous pouvez demander à être réembauché, par le même type de courrier ;
• vous bénéficiez alors pendant 1 an d'une priorité de réembauche dans les emplois correspondant à votre qualification ;
• si vous êtes réembauché, vous retrouvez tous les avantages acquis au moment de votre départ (article L. 1225-67), et vous avez droit à une action de formation (article L. 1225-68).

La loi n'a pas étendu ce dispositif à la fin du congé supplémentaire de naissance. Si vous enchaînez congé de maternité puis congé supplémentaire, la démission sans préavis reste prévue à l'issue du congé de maternité. Si vous partez travailler pour un autre employeur, Service-Public précise que le préavis habituel s'applique.

Démission pendant le congé parental

Vous pouvez démissionner pendant votre congé parental, mais le préavis reste dû. Le contrat prend fin à l'issue du préavis prévu par votre contrat ou votre convention collective (Service-Public). Si ce préavis va au-delà de la date de fin du congé parental, vous revenez dans l'entreprise pour effectuer le reste. Votre employeur peut accepter de vous en dispenser, sans y être obligé.

Demandez cette dispense par écrit, dans votre lettre de démission. Une réponse écrite de l'employeur évite les malentendus sur la date de fin du contrat.

Démission et droits au chômage

La règle de France Travail est claire : pas d'indemnisation après une démission, sauf si elle figure parmi les démissions considérées comme légitimes. La démission pour élever un enfant n'en fait pas partie. Plusieurs cas peuvent toutefois concerner de jeunes parents :

• suivre votre conjoint marié ou partenaire de Pacs qui change de lieu de résidence pour un motif professionnel ;
• un mariage ou un Pacs qui entraîne un déménagement ;
• suivre un enfant handicapé admis dans une structure éloignée ;
• des violences conjugales qui imposent de changer de résidence.

Hors de ces cas, deux voies restent ouvertes : la démission pour un projet de reconversion professionnelle validé, ou un réexamen de votre situation par l'instance paritaire régionale après 121 jours de chômage sans indemnisation. Renseignez-vous auprès de France Travail avant de démissionner. Ce que deviennent vos droits pendant un congé est détaillé dans notre guide chômage et congés de naissance.

Rupture conventionnelle pendant le congé maternité

Une rupture conventionnelle peut être signée pendant un congé de maternité. La Cour de cassation l'a admis le 25 mars 2015, sauf fraude ou vice du consentement, y compris pendant la période de protection qui suit le congé. Service-Public cite le congé de maternité parmi les périodes de suspension du contrat où elle peut être conclue.

Elle demande l'accord des deux parties : votre employeur ne peut pas vous l'imposer, et vous ne pouvez pas l'exiger. Si vous signez sous la pression, ou si l'employeur s'en sert pour contourner votre protection, la rupture peut être annulée par le conseil de prud'hommes.

Rupture conventionnelle après le congé maternité

Elle reste possible pendant les 10 semaines de protection qui suivent votre retour. L'arrêt de 2015 a été rendu quand cette protection durait moins longtemps : son application à la durée actuelle est probable, mais la Cour de cassation ne l'a pas encore jugé à notre connaissance.

Rupture conventionnelle et congé parental

Le congé parental figure aussi dans la liste de Service-Public des périodes où une rupture conventionnelle peut être conclue. À la différence d'une démission, la rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations chômage, si vous remplissez les conditions habituelles, et à une indemnité de rupture au moins égale à l'indemnité légale de licenciement.

La procédure est la même dans tous les cas :

1. un ou plusieurs entretiens avec l'employeur ;
2. la signature d'une convention, puis un délai de rétractation de 15 jours calendaires pour chacun ;
3. la demande d'homologation à l'administration, qui dispose de 15 jours ouvrables pour répondre ; sans réponse, l'homologation est acquise ;
4. la fin du contrat au plus tôt le lendemain de l'homologation.

Licenciement : vos protections pendant et après les congés

L'employeur ne peut pas licencier à cause d'une grossesse ou d'une naissance. Selon la période, la protection est plus ou moins forte.

Pendant le congé de maternité, l'employeur ne peut même pas préparer un licenciement : la Cour de cassation a jugé en 2023 que l'envoi de la convocation à l'entretien préalable est déjà interdit.

Si vous êtes licenciée sans que l'employeur connaisse votre grossesse, envoyez-lui un certificat médical de grossesse dans les 15 jours qui suivent la notification : le licenciement est alors annulé, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat (article L. 1225-5). Un licenciement qui viole ces protections est nul. Si vous ne demandez pas votre réintégration, l'indemnité ne peut pas être inférieure à 6 mois de salaire (article L. 1235-3-1).

Licenciement pendant le congé parental

Un salarié peut être licencié pendant ou à la fin de son congé parental, à condition que le motif n'ait aucun rapport avec le congé : un motif économique ou une faute grave, par exemple (Service-Public). Un licenciement motivé par le congé lui-même, ou par votre situation de famille, serait discriminatoire. Au retour, vous retrouvez votre emploi ou un emploi similaire : voyez notre guide reprise du travail.

Le congé supplémentaire de naissance vous protège pendant toute sa durée. Le planning des congés du foyer vous aide à choisir l'ordre des congés en connaissance de cause.