Congé de naissance : mutuelle, maintien de salaire et impôts

Congé de naissance et mutuelle : votre couverture est maintenue

Pendant un congé de maternité, de paternité ou d'adoption, votre complémentaire santé d'entreprise continue. L'Urssaf le formule ainsi pour les employeurs : ils doivent maintenir la couverture du salarié dont le contrat est suspendu, « sauf si la suspension du contrat de travail n'est pas indemnisée ». Service-Public cite la maternité parmi les exemples, dès lors que le salarié est indemnisé par l'employeur ou par la Sécurité sociale.

Vous continuez donc d'être remboursé, ainsi que vos ayants droit si le contrat les couvre. Pensez à déclarer la naissance à votre mutuelle, pour que votre enfant soit couvert si votre contrat prévoit la couverture des enfants.

Congé supplémentaire de naissance et mutuelle

Le congé supplémentaire de naissance n'est pas cité par ces pages, plus anciennes que lui. Mais il est indemnisé par la Sécurité sociale, ce qui le place dans le cas général : la couverture doit être maintenue. Faites-le confirmer par votre service des ressources humaines avant de partir, surtout si vous enchaînez plusieurs congés.

Qui paie la mutuelle pendant le congé maternité

La couverture est maintenue, mais qui paie la cotisation ? La réponse dépend de l'acte qui a créé la mutuelle dans votre entreprise : accord collectif, référendum ou décision de l'employeur. C'est ce texte qui fixe la part de chacun pendant les suspensions du contrat.

L'Urssaf rappelle que l'employeur doit continuer à verser sa contribution pendant la période de maintien pour garder l'exonération de cotisations sociales dont elle bénéficie. Pour connaître votre propre part, demandez la notice du contrat collectif à votre service des ressources humaines.

La prévoyance d'entreprise (incapacité, invalidité, décès) suit la même logique : maintien pendant une suspension indemnisée, selon les termes du contrat.

Mutuelle pendant le congé parental

Le congé parental à temps plein n'est pas indemnisé par l'employeur ni par la Sécurité sociale (la PreParE est une prestation familiale). L'obligation de maintien ne joue donc pas. Service-Public indique que le salarié en congé parental ne bénéficie pas du contrat de mutuelle d'entreprise, sauf stipulation contraire, et l'Urssaf laisse chaque régime libre d'organiser ou non ce maintien.

En pratique, trois situations :

• votre accord prévoit un maintien, parfois avec une cotisation entièrement à votre charge : demandez-le avant le début du congé ;
• il ne prévoit rien : souscrivez une complémentaire individuelle pour ne pas rester sans couverture, vous et votre enfant ;
• vous êtes en congé parental à temps partiel : vous travaillez toujours, la couverture continue normalement.

Pensez aussi à la mutuelle de l'autre parent : si son contrat couvre la famille, vous pouvez peut-être y être rattaché. Les règles du congé sont détaillées sur notre page congé parental.

Maintien de salaire en congé maternité : ce que dit le Code du travail

Le Code du travail n'oblige pas l'employeur à compléter vos indemnités pendant un congé de maternité. Le maintien de salaire de l'article L. 1226-1 concerne la maladie et l'accident, pas la maternité. Pendant le congé, vous touchez donc les indemnités journalières de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), plafonnées à 104,02 € par jour en 2026.

Service-Public le rappelle : des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une indemnisation plus favorable, pouvant aller jusqu'au maintien intégral du salaire. Le nom de votre convention collective figure sur votre bulletin de paie, et son texte est sur Légifrance ou sur le Code du travail numérique.

Exemple fictif d'indemnités pour un salaire supérieur au plafond, où un complément de l'employeur pèse le plus :

Salaire brut mensuel (exemple)

4 500,00 €

Retenu dans la limite du plafond mensuel

4 005,00 €

Salaire journalier de base : 3 mois ÷ 91,25

131,67 €

Moins le forfait de 21 % : indemnité brute par jour

104,02 €

Congé supplémentaire de naissance, 1er mois (70 %), brut par jour

72,81 €

Congé supplémentaire de naissance, 2e mois (60 %), brut par jour

62,41 €

Net estimé par jour en maternité ou paternité

97,05 €

Pour votre propre salaire, faites le calcul sur notre page calcul des indemnités de maternité.

Congé paternité et maintien de salaire

Même règle pour le second parent : aucun complément n'est obligatoire selon la loi, seule la convention collective peut le prévoir. Exception en Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle) : la Cour de cassation a jugé que le congé de paternité ouvre droit au maintien du salaire prévu par le droit local (article L. 1226-23 du Code du travail ; arrêt du 27 mai 2025, n° 24-11.388). Il en va de même pour le congé supplémentaire de naissance, payé 70 % puis 60 % de l'indemnité de base, sauf accord plus favorable. Le congé de naissance de 3 jours, lui, est payé par l'employeur, salaire maintenu.

Syntec : congé maternité et congé paternité

La convention collective des bureaux d'études techniques, dite Syntec, a été réécrite sur la parentalité par un avenant du 22 octobre 2025, étendu en 2026 (article 9.3).

• Congé de maternité : avec plus de 1 an d'ancienneté au début du congé, la salariée garde son salaire mensuel intégral pendant le congé légal, sous déduction des indemnités de la Sécurité sociale et de la prévoyance. Si elle atteint cette ancienneté en cours de congé, le maintien vaut pour les jours restants.
• Congé de paternité : avec 1 an d'ancienneté, l'employeur complète les indemnités jusqu'au salaire de base, sans que le complément dépasse la valeur journalière du plafond de la Sécurité sociale (220 €).
• Congé supplémentaire de naissance : la convention ne prévoit rien à ce jour.

Le texte exact est sur Légifrance. D'autres conventions ont leurs propres règles : cherchez la vôtre par son nom ou son numéro (IDCC) sur le Code du travail numérique.

Subrogation et congé maternité : qui vous paie

La subrogation permet à votre employeur de percevoir vos indemnités journalières à votre place, quand il vous maintient votre salaire. ameli pose deux conditions : le salaire est maintenu en tout ou partie, et il est au moins égal aux indemnités. Quand le salaire est maintenu en totalité, l'employeur est subrogé de plein droit (article R. 323-11 du Code de la sécurité sociale).

Pour vous, la différence est concrète :

• avec subrogation, vous recevez votre paie habituelle à la date habituelle, et la CPAM rembourse l'employeur ;
• sans subrogation, la CPAM vous verse directement les indemnités, à intervalles réguliers, et l'employeur ne paie que l'éventuel complément.

Sur votre bulletin de paie, l'Urssaf décrit le mécanisme : les indemnités sont déduites du salaire de base pour calculer le brut soumis à cotisations, puis leur montant net est ajouté au salaire net. Les intitulés des lignes varient d'un logiciel de paie à l'autre. Le calendrier des paiements est détaillé sur notre page versement des indemnités.

Congé de naissance : revenu avant ou après impôt

Les montants annoncés par la CPAM sont des montants bruts. Avant de vous les verser, elle retire :

• la CSG (6,2 %) et la CRDS (0,5 %), soit 6,7 % au total ;
• le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, au taux que l'administration fiscale lui transmet.

Les indemnités journalières de maternité et de paternité sont imposables, comme un salaire (article 80 quinquies du Code général des impôts, Service-Public). Celles du congé supplémentaire de naissance relèvent du même article : aucune page officielle ne le dit encore expressément, mais rien ne les en exclut. Elles figurent dans votre déclaration préremplie.

La PreParE n'est pas imposable : les prestations familiales sont exonérées et vous n'avez pas à les déclarer. Pour les indépendants, l'allocation de repos maternel et les indemnités forfaitaires entrent dans le bénéfice imposable, avec des règles propres à la micro-entreprise : voyez notre guide indépendants et auto-entrepreneurs.